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Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

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patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du sport ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 ; - la loi n° 83-8 du 7 janvier

Il invoque l'article 6 de la Convention, ainsi que son article 13.   2.

D'une part, aux termes de l'article R-421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

D'une part, aux termes de l'article R-421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

D'une part, aux termes de l'article R-421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 03 août 2022, la société Airess prie la Cour de : Vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1165 du Code civil et les articles

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Il fait valoir que : - sa demande de première instance était recevable : . conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cette demande de première instance n’était pas tardive

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[G] en paiement des sommes de 39 000 euros et 78 000 euros, outre intérêts et une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

699 du code procédure civile, - dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 34.

*Vu l'article 1137 du Code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE de l'intervention volontaire de

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir