Adrien LALLEMENT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[N] à leur payer la somme de 21 840 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La loi du 21 décembre 2001 a modifié l'article L. 231 précité en excluant les comptables de fait du champ d'application de l'inéligibilité, et a supprimé l'alinéa 2 de l'article L. 236 du même code.

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

La Cour suprême releva également que le pourvoi avait été introduit après l’écoulement du délai (six mois à compter de la décision litigieuse) fixé par l’article 421 § 2 du code de procédure civile, mais

It was decided, therefore, to issue a continuous search warrant for the perpetrators of the killings, which remained valid for twenty years, the statutory time limit under Article 102 of the Criminal Code

450 du code de procédure civile

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

36 § 2 de la Convention et articles   44 §   3 et 71   §   1 du règlement). 9 .

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la

vu infliger une sanction, et non sur la base du code pénal suisse (article 293 CPS).

700 du code de procédure civile, la condamnation de la SA ADLPartner au paiement d'une somme complémentaire de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du commerce d’İzmir datée du 15 février 2019, l’annonce a été publiée en vertu de l’article 7 provisoire du code de commerce turc.

Il invoque à cet égard les articles 3, 5 § 1 et 14 de la Convention. EN DROIT 1.

Une situation de contrôle est réputée exister dans les cas énoncés à l’article   2359 du code civil.

Article 3 : La société Guintoli versera à la société XL Insurance Company SE une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement

Cependant, il ressort de ses observations que la clôture de l’enquête avait été prononcée sur la base de l’article 24 § 4 1) du code de procédure pénale russe, pour décès des suspects. 44.

de l'article 699 du code de procédure civile.