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2 632 résultats pour « Article 422-252 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire

Source officielle

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CC

comm

613724afcd58014677417839

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

que la société IUP n'avait pas cessé toute relation contractuelle avec la société Grenin en lui confiant encore une partie de ses activités, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 442-6 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01106

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

R. * 281-4 et R. * 281-5 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 421-5 du Code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2005176_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

éligible au dispositif " soins urgents et vitaux " prévu à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, que le centre hospitalier universitaire aurait du mettre en œuvre.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2005230_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

éligible au dispositif " soins urgents et vitaux " prévu à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, que le centre hospitalier universitaire aurait du mettre en œuvre.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303163_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

En quatrième lieu, Mme A ne peut utilement invoquer les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni se prévaloir du pouvoir discrétionnaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200084_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01371_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd8847f

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

SUR CE Attendu que le fondement de l'indemnisation des tiers ayant subi un préjudice du fait d'un incendie est celui de l'article 1384-2 du code civil disposant que "celui qui détient, à un titre quelconque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200849

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 2252, devenu article 2235, du code civil et L. 431-2 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c942d742d0b11d26be27

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206879_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

A se prévaut des dispositions de l'article L.313.14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié sous l'article L.435-1 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02601

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02292_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La société requérante soutient que les avis de mise en recouvrement qui lui ont été adressés, et qui répondent aux exigences des articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales, ne comportent

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00614

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[O] [G] 250 000 dollars américains en coupures de 100 dollars (Pièce 3 cotes 1 et 2) ; que [O] [G] placé en retenue douanière puis mis en examen, indique lors de ses auditions, occuper le poste de directeur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1914100_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236eb

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

R. 237-6 à R. 237-8 et L. 263-2 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme 2, 385, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00908_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008095856

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632069

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

Y... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article 179 du code, de l'exagération du montant des crédits bancaires d'origine inexpliquée retenus par l'administration ;

Source officielle