L. 421-3 du code de l'urbanisme, et des articles R. 123-1 à R. 123-53 du code de la construction et de l'habitation relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles

LP. 113-10 du code des impôts de la Polynésie française sont réunies ; - s'agissant de l'assujettissement à la contribution de solidarité territoriale des rémunérations de gérance : l'article LP. 193

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le Fonds de Garantie, en application des dispositions de l'article L. 421-1 II b et III du code des assurances, (prévoyant qu'il indemnise les victimes d'un accident de la circulation causé dans les lieux

Serge Y..., comme l'invoque M.

de demande de permis de construire ne comporte pas l’avis du maire de la commune concernant la sécurité incendie ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l’

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R*423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations

articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'arrêté en litige vise les articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs à l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.

, ensemble l'article 115 du même Code et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble

Il soutient que la requête d'appel est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative pour ne contenir aucune critique du jugement attaqué ; en tout état

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

de santé, d'autre part, quant à la disponibilité des soins au Maroc ; - elle a méconnu les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles de l’article L. 423-23 du même code.

phonogramme, et Joël E..., réalisateur technique, ont été poursuivis pour contrefaçon ; que les 2 derniers ont, en outre, été poursuivis sur le fondement de l'article 426-1 du Code pénal, devenu l'article

L’affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.