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4 923 résultats pour « Article 422-151 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01428_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

n° 2020/ICPE/151 du 19 juin 2020 portant mise en demeure est entaché d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01429_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

n° 2020/ICPE/151 du 19 juin 2020 portant mise en demeure est entaché d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2407122_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608054_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002486_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour présenter cette demande. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00220_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01103_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme ; -elle a également commis une faute en s'abstenant de prescrire la participation versée par l'autorisation d'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 332-28

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA05100_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407284_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

A fondées sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en application de l'article L. 772-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de la procédure particulière

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006707_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme : " La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200080_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

La requérante soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée, compte tenu des discordances entre ses visas et ses motifs, en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2303711_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1907697_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ". 9.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424093

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

121-1, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En défense, sur le fondement des articles L 420-1, L 420-7 et R 420-3 du code de commerce, de l'article L 326-4 du code de la route, de l'article 1240 du code civil, du code de déontologie européen d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505246_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505260_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00261_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de l'article R. 111-27 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301956_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

B lui verse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2430069_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A... soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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