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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204116_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
R. 421-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402240_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des articles L.151-34, L.151-35 et L.151-36 du Code de l’urbanisme, les constructions comportant des logements sociaux devront respecter les dispositions fixées aux articles L.151-34 et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00453
10 mai 2011
10 mai 2011
de passif, a encore violé l'article 1134 du code civil ; 4/ qu'il résulte des conclusions de la société Sellenium comme des conclusions des sociétés Société Participations X... et SCI du Cours Jean
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502417_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de celles de l’annexe 10 du même code ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-23
Source officiellecr
613726a3cd58014677427482
23 mars 2005
23 mars 2005
général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93389
14 juin 2016
14 juin 2016
Au regard de leur capacité de remboursement en l'état inexistante et de leur endettement s'élevant à plus de 34 000 €, leur situation apparaît comme irrémédiablement compromise au sens de l'article L330
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02433_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Article 3 : M. et Mme B verseront une somme de 1 500 euros à la SCI Ilana El au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1009DEC002294113
9 octobre 2018
9 octobre 2018
» Article 421 § 2 – Les solutions adoptées en appel « La juridiction d’appel prend une des décisions suivantes : (...) 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104710_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par suite, la société d'assurances du Crédit mutuel Iard a droit au remboursement de cette somme sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 6.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101163
23 octobre 2013
23 octobre 2013
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Wal West-Afrika Linien-Dienste GmbH & Co KG la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402969_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du plan local d'urbanisme intercommunal Angers Loire Métropole et de celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204121_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. () Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467073.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
les conditions fixées à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00733
15 mars 2012
15 mars 2012
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006519_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du point 1 du paragraphe
Source officielle9ème chambre
DTA_2206350_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 481-1 du même code : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielle1ère chambre
DTA_2101739_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 15.
Source officiellePage 33 sur 128