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2 833 résultats pour « Article 421-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2202186_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2501280_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207544_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les articles R. 424-6 et L. 425-15 du code de l'urbanisme car il devait mentionner la nécessité de différer les travaux dans l'attente d'une autorisation délivrée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00408_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par un courrier du 22 novembre 2022, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que, par application des dispositions combinées de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204589_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

préalable en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable. " Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162c1cf34defd4c4b3b4641

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2502820_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative: 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4ad

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01857_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R. 543-164 du code de l'environnement : (…) 14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202760_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001242_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

préalable et, à titre subsidiaire, rejetées comme infondées.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205569_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301422_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

R.* 423-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500932_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

décision, qui ne comporte aucune annexe comportant les éléments mentionnés au I de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement, méconnaît les dispositions de l’article L. 424-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903512_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

cadastrées section BI n° 32, 33, 34 et 35, assortie le cas échéant de prescriptions spéciales de nature à assurer la sécurité publique au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans le délai

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401851_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103634_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01888_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a9

Appel

13 septembre 2006

13 septembre 2006

L.39 2 , L.33-1 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.39, L.39-6 du Code des postes et télécommunications.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En ce qui concerne la complétude du dossier de demande : S'agissant de l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 13.

Source officielle

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