Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

En outre, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour

Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable aux personnes morales de droit public employant des assistants familiaux par l'article L. 422-1 du même code

L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - son conjoint ne fait pas l'objet d'une enquête pénale pour des faits d'agression

R.*421-19 du code de l'urbanisme. 4.

L. 422-1 et L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’une erreur manifeste de sa situation personnelle au regard des dispositions susmentionnées Par un mémoire

moyens, hiérarchisés, tirés de la méconnaissance des articles L. 421-6 et L. 421-8 du code de l’action sociale et des familles dès lors que les faits reprochés ne présentent pas un caractère suffisant

à l’éventuelle dissimulation des réseaux, en violation de l’article 4.3 spécialement applicable en zone Uc du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, le service

[P] pouvait être regardé comme le produit du délit de fraude fiscale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 131-21 du code pénal ; 6°/ que la cour d'appel, qui a retenu que la somme

du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre

Limoges du 24 juin 1988 ; " 1°/ alors que, selon l'article 485 du Code de procédure pénale, il doit être donné lecture de la décision par l'un des magistrats, président ou juges, qui y ont concouru ;

; - la demande de pièces complémentaires n'a pas été notifiée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 423-38 et R. 423-42 du code de l'urbanisme ; - la procédure d'instruction

et R. 424-5 du code de l'urbanisme ainsi que des dispositions L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; le motif fondé sur la méconnaissance de l’article R.111-2

Par suite, le recours enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 24 décembre 2019, a été introduit dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit ; - elle méconnaît les articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile