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Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-8 6 , D. 412-78, D. 412-79 II I, et D. 412-80

L 412-2 alinéa 4 du Code du travail -7. 622,45 € pour son préjudice moral -1. 220 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par un mémoire distinct, enregistré le 8 janvier 2024, la société Ouest Acro a, en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, mentionné les motifs de son refus de soumettre

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, Mme A C B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 8 février 2024 par laquelle

34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article L. 5441-8 du code de la santé publique ; 4°) alors que les dispositions de l'article

B soutient que : - le ministre viole les dispositions des articles L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route puisqu'il justifie avoir effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière en date

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Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de

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Par conclusions écrites et soutenues oralement, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé complet des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la [6] demande au tribunal de débouter

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