AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
69d800cbcdc6046d47af9582
7 avril 2026
7 avril 2026
414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.
Source officiellePage 33 sur 636
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301345
1 décembre 2016
1 décembre 2016
[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.
Source officielle