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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03914_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
R. 412-2 du code de justice administrative ; - en tout état de cause l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative organise une procédure particulière pour la production d'éléments confidentiels
Source officielle2ème chambre
DTA_2300134_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officielle2ème chambre
DTA_2102231_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions, citées au point 3, de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle2ème chambre
DTA_2102011_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions, citées au point 3, de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03012_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02774_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c63c
8 mars 2007
8 mars 2007
Teking X... fonde sa demande sur l'article 1134 du Code Civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506188_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
décision méconnaît l'article L. 731-1 du même code ; - cette décision méconnaît l'article L. 733-2 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00991
19 mai 2010
19 mai 2010
L. 2141-5 du code du travail.
Source officielleChambre 1
6966bbaccdc6046d472fdfbf
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Au visa de l’article 418 du code de procédure civile, ils soutiennent que le rapport d’expertise judiciaire ne leur est pas opposable, la décision ordonnant l’expertise n’ayant pas été signifiée à la société
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des Services d’Incendie et de Secours. ». 41.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f1d7557ffb526292dd6f4e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[W] sur les fondements de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [W] aux dépens'. 5 - M. [W] a relevé appel de la décision par déclaration électronique du 15 mai 2023.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0108JUD002898302
8 janvier 2008
8 janvier 2008
417 du Code civil, une fois terminée la procédure sur le fond.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503805_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleChambre 2
DTA_2003308_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1213JUD002149714
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Selon l’article 445 § 2 du CPP combiné avec les articles 445 § 1 et 422 § 1 de ce code, si, dans un délai de sept jours à compter de la date du prononcé du jugement,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109f7bcdc6046d479ad4c8
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la matérialité de l’accident, la caisse expose qu’en vertu de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, l’accident bénéficie de la présomption d’imputabilité dès lors que le fait accidentel
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01328_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD000541302
17 octobre 2006
17 octobre 2006
juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 33.
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