La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M.

699 du code de procédure civile, Condamné le docteur [S] à payer à Mme [T] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté Mme [T] du surplus

l'article 414-2 dernier alinéa du code civil.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

    La Cour relève que le requérant a omis d’engager une action sur la base de l’article 16 de la loi du 17 juin 2004 combiné avec l’article 417 du code civil aux fins de démontrer que sa cause

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II au même code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article L. 435-1 du même code, du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l’article 8 de la convention

En second lieu, d'une part, selon les termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense : " Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction

L'article L. 341-13 de ce code ajoute que : " La pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé

Article 8 : L'ONIAM versera à Mme F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les

R. 412-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Saisi à sa requête d'une demande tendant à l'annulation de son licenciement pour violation des dispositions de l'article L. 412-18 (ancienne référence) du Code du Travail et en conséquence à sa réintégration

2011 ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 511-1 de ce code.