Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il serait soumis à un risque inondation doit être écarté. 14.

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

[D] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

n’a pas comparu dans les cas prévus aux articles 410 et 411, alinéa 4   ; 4º     Pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut.

[S] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code ; () ". 9.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis que, réciproquement, il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier

L. 414-4 de ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 122-52 (devenu l'article L. 1154-1) du Code du travail.

L124-5 du code de l’environnement.

L124-5 du code de l’environnement.

l'article L. 411-2 du code de l'environnement. / () ". 44.

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

Julie Fage, avocate, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

    Le code civil («   le CC   ») 33.