Il résulte des dispositions de l’article R. 414-5 du code de justice administrative que, lorsqu’une requête est adressée à la juridiction par voie électronique au moyen de l’application mentionnée à l’

décembre 1986 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, désormais codifié à l’article L. 435-3 de ce code.

2022, l'a estimée contraire aux règles applicables aux sociétés d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes, au motif que l'article R. 4113-11 du code de la santé publique faisait obstacle à ce que des

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen de cette application. / (...) / Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-8-2

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

MOTIFS * sur la présomption d'imputabilité Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

vingt ans et ne pouvait donc, selon l'article 131-30-2 du code pénal, être condamné à une interdiction de séjour, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions de l'article

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-69 et L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

L. 4137-1 du code de la défense.

A... a été invité, en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative à régulariser la présentation de sa requête en adressant au tribunal, dans un délai de quinze jours à peine d’irrecevabilité

D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.