L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

L 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d exécution, * ordonné que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

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du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code () ".

L. 521-3 du code de justice administrative, comme étant remplies.

480 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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