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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67feae1f7a459da3dcdecaa4
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions écrites et soutenues oralement, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé complet des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la [6] demande au tribunal de débouter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01429
24 septembre 2013
24 septembre 2013
L. 4131-1, L. 4131-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
Source officiellePôle social
678aa9d35289c7662ca2bb87
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS - Sur la matérialité de l'accident du travail du 21 janvier 2018 Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65aa25b6a34ad100085819df
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308290_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205271_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre Pole social
63c79b9fda31367c908eb719
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502161_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600706_20260213
13 février 2026
13 février 2026
affaires, la procédure prévue par l’article R. 412-2-1 est applicable ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e6cece1704f574746e
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle prétend que la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale s'applique pleinement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210366
9 mai 2019
9 mai 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200531
4 avril 2013
4 avril 2013
du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la présomption d'imputation au travail posée par l'article L. 411-1 du code de sécurité sociale est une présomption simple
Source officielle3ème chambre civile
67f5852dbbf04ef7857c0ab8
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande d’expertise judiciaire du logement litigieux : En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208200_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Et aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208203_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Et aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6871ecf8542d85a267f3c729
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par conclusions écrites, développées oralement à l'audience par son avocat, la caisse demande à la cour, au visa des articles L. 411-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de : - Infirmer le
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Le service a, dès lors, regardé cette somme comme un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts et l’a imposée entre les mains de Mme A....
Source officielleChambre 0 REFERES
69d56c35cdc6046d477214b5
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00370_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
S’agissant de l’absence de demande d’une dérogation dite « es èce rotégée » au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et sur la méconnaissance du k°) de l’article R. 431-5 du code
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2400898_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui l'a privée d'une garantie essentielle ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-
Source officiellePage 33 sur 913