, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et

700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à payer aux époux [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

précitées du I de l'article 216 du code général des impôts, combinées, pour l'année 2013, avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 B du même code.

les dispositions de l'article 1849 du code civil qui ne profitent qu'aux tiers parmi lesquels il ne figure pas ; qu'aux termes des articles 13 et 14 des statuts, du GFA, les époux Henri et Andrée X...

Un mémoire a été enregistré le 25 février 2024, pour la société Project services non soumis au contradictoire en application des articles L. 611-1 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, apportant

U... est déboutée de l'intégralité de ses demandes et prétentions ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le preneur qui a par son travail ou par

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1912 du code général des impôts et de l'article 415 de l'annexe III à ce code ; - le premier alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales fait obstacle à ce qu'une dette correspondant

Cette dernière n'est donc pas contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail disposent: ' l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 1152-3 (anciennement article L. 122-49 alinéa 3) du code du travail, est nulle toute rupture du contrat de travail intervenu notamment en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152 1 de ce

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 17.

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; – le code de justice administrative.

L. 411-1 du code de l'environnement sur la protection des espèces protégées.

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires et les congés payés y afférents Attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que

Elle est donc fondée à obtenir la réduction de la somme réclamée à hauteur de 80 euros (4 x 20 euros), le surplus, soit 568,20 euros devant être regardé comme fondé.