de l'émergence sonore prévues par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, devenu l'article R. 1336-7 de ce code, qui en vertu de l'article R. 1336-4 du même code, ne s'applique pas aux bruits

[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur

l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamner l'AJE au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile ; - ordonner l'exécution provisoire de

Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le

Aux termes de l'article L. 911-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

prohibées par les articles 205 et 206 du Code pénal.

loi n o   78/2000 combiné avec l’article 41 § 2 du code pénal (le CP).

  » Article 61 «   1.

Article 6 : Le CHRU de Lille versera à Mme G une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 414-1 du Code civil impose que, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

Les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

par l'Etat bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique. ". 6.

Elle ajoute que le caractère concurrentiel de l'activité des [14] est confirmé par l'applicabilité du droit de la concurrence interne, conformément à l'article L. 410-1 du code du commerce selon lequel

ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ; 41.

Il a également été décidé de donner priorité à l’affaire (article 41 du règlement de la Cour). 5.

de l'article 699 du code de procédure civile, Reconventionnellement et en tout état de cause, condamner M.

    L'article 417 du code civil statue que le trésor public est responsable des dommages causés par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions. EN DROIT I.

Par ailleurs, étant donné que le requérant était accusé de l'infraction prévue à l'article 416 bis du CP, l'existence des exigences énumérées à l'article 274 du CPP devait être présumée, sauf preuve du