Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, fondée sur l’article 1231-1 du Code Civil, M. 

400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Millot renonce à percevoir la somme

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies,

41 de la loi du 26 décembre 1998 qu'au regard de l'article 1233-2 du Code du travail.

R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 6.838,98 € ; les dépens excédants les frais de poursuite

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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

4 du code de procédure civile ; 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

de l'Armor à l'Argoat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur requête déposée au greffe le 19 mars 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

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