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13 299 résultats pour « Article 41-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300022

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Zedda, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle

Page 33 sur 665

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CA

Chambre sociale

65a0eacc5bbe450008b2cdca

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, en cas de requalification, l'indemnité due en application de l'article L. 1251-41 du code du travail incombe à la seule entreprise utilisatrice.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02021

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

L.122-41 ancien (article L.1332-2) du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QU'aux termes de son courrier du 22 mai 2002 Monsieur Y..., représentant de la Société TONNELIER, écrivait à Monsieur

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de857ccdc6046d473c20ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[E] et Mme [E] épouse [K] (les consorts [E]) ont fait assigner la SAS STORY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461567

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

-13 du même code, de son article 4, en tant qu'il modifie l'article L. 561-18 du même code, et de son article 7, en tant qu'il modifie les articles L. 561-36, L. 561-38, L. 561-40, L. 561-41 et L. 561-

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

686d8e0fa2273490db110aa8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2111747_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2109625_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d9739acdc6046d47d15465

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 234.586.30 euros en vertu d'un jugement rendu le 16 octobre 2024 par le tribunal de commerce

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0129JUD000299808

Admin. suprême

29 janvier 2013

29 janvier 2013

l’article 24 § 6 de la Constitution, soit sur celui de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, sans être empêchée en cela par l’arrêt du Conseil d’Etat n o   3901/2006 qui a rejeté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210099

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306826_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

méconnait l'article 3.1.2 à 4 UC du règlement du plan local d'urbanisme et contrevient également à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article 3.2.1 UC du règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01845

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

et non exclus par le 3° de l'article L. 1235-5 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1212JUD007765811

Admin. suprême

12 décembre 2013

12 décembre 2013

En outre, il a également été décidé de réserver à cette requête un traitement prioritaire en vertu de l’article 41 du règlement. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204189_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : "1.

Source officielle
TJ

Référés

66335abec0d3e3fe99cad7d5

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1026JUD001280687

Admin. suprême

26 octobre 1993

26 octobre 1993

  Ayant constaté que le prévenu avait été régulièrement cité, le tribunal correctionnel décida d’examiner l’affaire et de statuer "comme si [l’intéressé] était présent" (article 340 par. 3 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407741_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Elle soutient que : - la décision en litige ne respecte pas les dispositions de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration relatives à la signature électronique et ne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405762_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422420

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

7 du Code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1989, doivent s'analyser comme s'appliquant également aux délits, l'article 8 y faisant référence sans

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