AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300022
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Zedda, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire
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Chambre sociale
65a0eacc5bbe450008b2cdca
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Enfin, en cas de requalification, l'indemnité due en application de l'article L. 1251-41 du code du travail incombe à la seule entreprise utilisatrice.
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