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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300463_20230529
29 mai 2023
29 mai 2023
La société DISPOMED n'invoque aucun des manquements relevant des cas énumérés à l'article L. 551-18 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
61372391cd5801467740b7ba
21 novembre 2000
21 novembre 2000
pris d'une dénaturation du contrat et d'une violation de l'article L. 113-1 du Code des assurances, qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine, par la cour d'appel, du sens et de la portée des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302632_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes a retenu un motif erroné de refus du permis litigieux en considérant que le projet méconnaissait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article A 4.1 du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01334_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 4.4 de la directive 2013/32/UE et de l'article 35 du règlement (UE) 604/2013, à les supposer effectivement invoqués, doivent donc être écartés. 14.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202757_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
2021 sont erronés ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article D. 1332-7 du code de la santé publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Toutefois, il résulte des stipulations précitées du marché, en particulier des articles 0.1.14 et 0.7.2.1 du CPC, que ces travaux doivent être regardés comme inclus dans le prix global et forfaitaire du
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904349_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la desserte routière ; l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable ; - le projet est conforme à l'article UA11.3 du règlement du
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2221824_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par suite, la formalité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a été régulièrement accomplie.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400692_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, (). / () ". 5.Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2412960_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
6708c05a445a086e2bcee101
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Nous vous rappelons que l'article 4.1 de notre Règlement Intérieur prévoit qu'il est : « 4.1 est strictement interdit d'entrer ou de rester dans l'établissement en étant ivre au sous l'influence de drogues
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905463_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
C de la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310859_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162e0801120e9a89a34a6cd
4 avril 2012
4 avril 2012
ROCHE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10019
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[S] ; en se fondant sur cette pièce, sans rouvrir les débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509596_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203983_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R.431-9 du même code ; - il méconnaît l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106985_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R.431-9 du même code ; - il méconnaît l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2204323_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 600-5 et l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 33 sur 117