Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
68e96ac53ea43407b911e1d1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ »aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007093
7 août 2007
7 août 2007
aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, le droit d'accès prévu au présent chapitre s'exerce dans les conditions prévues par le présent
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
673799748b3f1e77535a552b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1227 et 1343-2 du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 9 novembre 2022
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512219_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il soutient que son visa long séjour a expiré le 9 août 2025 et qu’il a intégré la société Yélé consulting le 8 octobre 2025 et y perçoit une rémunération annuelle brute qui excède le seuil de 39 582 euros
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 283 dudit code : " 4.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400325_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du règlement intérieur du SDIS de l’Eure versé à l’instance : « Le personnel du service départemental d’incendie et de secours représente l’image du service.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302871_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912039_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes du 1. de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 9 N° RG 25/02983 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7BW DÉBITEUR : [P] [S] Mme [Z] [N] C/ Mme [P] [S] [44] [48] [71
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01918
23 septembre 2009
23 septembre 2009
L. 1234-1 (ancien article L. 122-6) L. 1234-9 (ancien article L. 122-9) et L. 1235-1 du Code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101097_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
39B du code général des impôts ainsi que de celles de l'article 1729A du code général des impôts.
Source officielleciv2
61372253cd580146773fc0be
15 février 1995
15 février 1995
Edouard Z... dit Mariepin, demeurant aux Abymes (Guadeloupe), 39, Les Seuils Raizet, défendeur à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n J/91-21.601 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01153
15 juin 2016
15 juin 2016
S... de ses demandes au titre des heures supplémentaires au-delà de 39 heures à compter du 31 janvier 2000 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur S... soutient qu'en application de l'article L. 212-1-1 du Code du
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8235
21 avril 2023
21 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110313
15 juin 2016
15 juin 2016
Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100181_20240223
23 février 2024
23 février 2024
212-I-a du code général des impôts, et non comme le fait valoir le service, sur le fondement du 3° du I de l'article 39 du même code, dès lors qu'elle et les entreprises composant son actionnariat doivent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01705
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 124 7 1 du code du travail devenu L. 1251 39 et L. 1251 40 du code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir rappelé qu'en cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe
Source officiellePage 33 sur 691