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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00827
6 mai 2009
6 mai 2009
39 de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 et de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que a salariée était placée sous la subordination hiérarchique
Source officielle9ème chambre
DTA_2101700_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
39 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
39 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03462_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
39 du code général des impôts.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210589
10 novembre 2021
10 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00303_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
la cour : 1°) de fixer à 39 285 euros, après application de la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant imposable du bénéfice industriel et commercial de
Source officielle1ère chambre
DTA_2302529_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102547_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
39 du code général des impôts.
Source officiellesoc
61372458cd58014677414bed
29 septembre 2004
29 septembre 2004
L. 132-4 du Code du travail et le principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du même Code ; Mais attendu, qu'ayant retenu que la modulation de la rémunération
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01512_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles‑ci comprenant (…) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature
Source officielle3ème chambre
DTA_2200932_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable code : " 1.
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1b42439575e2f7e2dc
5 avril 2024
5 avril 2024
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5 (…)' L’article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03652_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1942439575e2f7e28b
5 avril 2024
5 avril 2024
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5 (…)' L’article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102398_20240213
13 février 2024
13 février 2024
; - il n'a pas été informé du fait que les conditions matérielles d'accueil pouvaient lui être retirées, en méconnaissance des articles L. 744-7 et D. 744-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01804_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : «1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1019DEC004458498
19 octobre 2000
19 octobre 2000
De plus, conformément à l’article 135 du code de procédure civile, le domicile d’une personne est réputé inconnu lorsque son domicile ou sa résidence ne sont pas connus et n’ont pas pu être découverts
Source officielle6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500847_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.
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