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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Expropriations
67f811e8cf40727a0043d5dc
10 avril 2025
10 avril 2025
L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91148
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[I] en date des 18 janvier et 4 décembre 2013 ; -condamné solidairement M. [Z] et M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00196
3 mars 2009
3 mars 2009
1315 du Code civil et l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'astreinte tendant à assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut prendre effet avant la notification
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05807_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403291_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à invoquer la responsabilité sans faute de l'Etat au titre des attroupements et des rassemblements. 4.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008135357
6 décembre 2002
6 décembre 2002
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée et notamment son article 41 ; Vu le code de justice administrative ; Après
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1e5
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00394_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494119.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110313
17 mai 2017
17 mai 2017
36 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 730-1 du code civil, Alors, en outre, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les écritures
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307157_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 1
DTA_2201878_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de la présomption de compétence prévue par les dispositions de l'article R. 212-90 du code du sport, en se bornant à invoquer sa formation en Autriche sans,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203824_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
séparé par un espace vert urbain ", il n'a pas été préalablement identifié dans ce schéma comme un secteur déjà urbanisé au sens des dispositions précitées du second alinéa de l'article L. 121-8 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD004584709
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale
Source officielleciv3
613721d0cd580146773f79e2
2 décembre 1992
2 décembre 1992
36 du décret du 4 janvier 1955 faisait obligation à l'administration de publier "les modifications provenant de décisions administratives" et "les limitations administratives au droit de propriété" ;
Source officielleChambre 2-3 section 1
69d122b0cdc6046d4719cb90
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201254
16 décembre 2021
16 décembre 2021
L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 6.
Source officiellePage 33 sur 755