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3 621 résultats pour « Article 355 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

651e5360a81daa831884f465

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par ses conclusions n°3 transmises par voie électronique le 22 mai 2023, la société Sobemab demande à la cour , au visa des articles 266 quinquies C, 362 paragraphe 1 et 358 du code des douanes, de :

Source officielle

Page 33 sur 182

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00262

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

La société a alors assigné l'administration des douanes afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 401 du code des douanes, la réparation de son préjudice résultant de cette destruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301678_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c3fe

Cassation

7 mars 1984

7 mars 1984

ET 350 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES R. 40-2° DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y...

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007997236

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

du 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007997242

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

du 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007997249

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des douanes

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999136

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

du 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999355

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

du 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007997255

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

du 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999350

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des douanes

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999361

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des douanes

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007999366

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

du 2° du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00473

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

De fait, l'article 302 C I du code général des impôts dispose que pour l'application des articles 302 B à 302 V bis du même code, la France s'entend de la France métropolitaine.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00472

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

De fait, l'article 302 C I du code général des impôts dispose que pour l'application des articles 302 B à 302 V bis du même code, la France s'entend de la France métropolitaine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509882_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507164_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Versailles : Essonne (...) ».

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300276_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300277_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300278_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

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