CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1720 et 1721 du Code civil, - la sarl ADM Bassereau , sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, pour obtenir leur condamnation solidaire à paiement de la somme de : + 35 351,27 euros

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

69e314a5cdc6046d47a7a943

Appel

16 avril 2026

de Maître Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

5ème Chambre

697afbb4cdc6046d47103e79

Appel

28 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03983_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04009_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04010_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04011_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04013_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04014_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04015_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04017_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04020_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04023_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04024_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04026_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04027_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04029_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04060_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04098_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

22 797 résultats pour « Article 35-8 Code inconnu »

22 797 résultats pour « Article 35-8 Code inconnu »