L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, seul visé dans la délibération, en lieu et place l’article L.2123-34 du même code seul applicable ; - elle est entachée d’erreur de droit,

35 du code général des impôts.

La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et L 1222-1 du Code du travail.

Code 1, apparence "Sheen" (reflet (argente/gris) est décrit comme suit : "11.

Le Corre, conseiller référendaire,et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

elle l'a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les dispositions des articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil

35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique

de poste, conformément à l'article 35-1 du Statut ; / () ".

L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 5°) ALORS QUE l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à

B, sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Article 5 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

805 du Code de procédure civile.

heures, conformément aux dispositions de l'article L.3121-10 du code du travail.

de la société caractérisait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et R. 1455-6 du code du travail ; 5°/ alors

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

hebdomadaire du travail, la cour d'appel a violé l'article L 3121-35 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2° ALORS QUE le non-respect de la durée hebdomadaire du travail cause