Enfin, la SCI [Adresse 2] a demandé l'imputation, par compensation partielle, du dépôt de garantie de 3556 € sur les sommes dues ainsi qu'une indemnité de 5000 € en application de l'article 700 du code

    Dès lors, il convient de rejeter ledit grief pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article   35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. 28.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " " () 2.

1302-2 et 1353 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en condamnant l'hôpital privé à payer aux médecins demandeurs en restitution d'un

12 et 696 du code de procédure civile, L. 312-39 et R 312-35 du code de la consommation, 122 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil : - de dire et juger son

700 du code de procédure civile. 3.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de solde d'indemnité de départ à la retraite et une somme en application de l'article 700 du code de procédure

[G] de sa demande de condamnation supplémentaire au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de

à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; / 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chauvet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

35 à verser à Mme [J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens L'ADOPS 35 a demandé au conseil de prud'hommes de :