L. 341-6 du code forestier.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 2°/ ALORS QUE les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs ; qu'en retenant que la somme de

Dès lors, la cour soulève d'office, sur le fondement des articles L. 312-93 et L. 341-9 du code de la consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts, invite la société Crédit du nord

700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

qui lui incombe en vertu du code des commune en invoquant les fautes qu'aurait commises le service d'annonces des crues mis en place par l'Etat en tardant à informer les services municipaux de la montée

des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de

MOTIFS - Sur la déchéance du droit aux intérêts Attendu que selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles

R. 341-3 du code du travail, en faisant application des critères d'appréciation énumérés à l'article R. 341-4 du même code ; que, par suite, en se bornant, pour rejeter la demande de titre de séjour de

CA CONSUMER FINANCE Au regard de la forclusion : En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article L311-37 du code de la consommation

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code, il ne peut fonder

10] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [E] [R] à verser à Monsieur et Madame [Z] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du

Selon l'article L 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

soutenu par la SCI BETH MENAHEM, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la demande fondée sur l'article 14-1 de la loi de 1975 ne peut être considérée comme nouvelle par rapport aux prétentions

ne peut, dès lors, bénéficier des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

le projet porte atteinte au domaine public ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code