R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution et 495 du code de procédure civile ; Mais attendu que les exigences de l'article 495 du code de procédure civile sont destinées à faire

du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

*1DE/06/56/08/34* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

[Z] et Mmes [J] et [G] [D] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande à ce titre.

à l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, et à celles des articles L. 101-2 et R. 101-1-1 du code de l'urbanisme, que le plan local d'urbanisme intercommunal contesté ne prend pas en compte l'artificialisation

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L.137-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés et sans méconnaître le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel

suite, est passible de l’impôt sur les sociétés par application du 2 de l’article 206 du même code. 4.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N

soit mise à la charge de la société Eider une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

34 du décret de 1957 ; que cependant, à la différence des dispositions de l'article 35, l'article 34 ne prévoit aucun recours de droit commun pour les victimes ou les ayants droit, mais uniquement une

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13/04

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) statuant sur le fondement de l'article R. 232-34 du code de l'éducation, de faire droit à sa demande de sursis à exécution ; 3°) de mettre