Ils invoquent à cet égard l’article 10 § 1 de la Convention. 4.     Le 21 novembre 2013, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.

que ce bâtiment ait été régulièrement édifié (article L 111-15 du code de l’urbanisme).

Les enfants mineurs [H] et [N], n’ont pas le discernement suffisant pour être informés de leur droit à être entendus conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 du code de procédure

Selon l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Aux termes de l'article 244 du code civil, « la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause du divorce.

En conséquence, la demande sera rejetée de ce chef. 2/ Sur la qualité des soins Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur

MUTUALISTE DE PESSAC et son assureur, la SA ENTREPRISES MATMUT, venant au lieu et place de la compagnie MATMUT de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à l'encontre de Madame

Il en résulte que lorsqu'une partie présente une demande qui relève des dispositions du I et du II de l'article L.442-6, devenues l'article L.442-1 du code de commerce, la juridiction saisie, si elle n'est

l'instance, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître [I] [U] dans les conditions prescrites à l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté les

Par application de l'article 330 du code de procédure civile 'l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 10 du code civil et des articles 145 et 493 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable

L'article 1226 du code civil énonce: 'Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

E... à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[T] [W], médecin responsable de la cellule médicale du club, sur le fondement des articles 143 et 199 du code de procédure civile et des articles R. 1451-1, R. 1454-4 et R. 1454-19-1 du code du travail

Code civil de 1994 33.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.