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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1904444_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f667
15 février 2012
15 février 2012
, 39 € - En tout état de cause, - dire et juger les agissements de la société BUFFET-CRAMPON à l'égard de Mme X... constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article 1222-1 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC000066611
3 mars 2015
3 mars 2015
311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et 334 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc1
3 février 2015
3 février 2015
Y... en exécution de l'arrêt uniquement en cas de résolution du plan de redressement et dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fff6
11 décembre 2012
11 décembre 2012
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, ordonné à la société Agri Sud Loire de transmettre à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93393
15 juin 2016
15 juin 2016
- Sur les heures supplémentaires, les heures travaillées les dimanches et jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0330DEC003736997
30 mars 1999
30 mars 1999
Suite à la découverte de la drogue, les membres de l’équipage du B.V. furent d’abord placés en retenue douanière pendant 24 heures, conformément à l’article 323 § 3 du Code des douanes.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd01
30 août 2012
30 août 2012
Cfp sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleChambre 4-2
68e9e9edbb2ead0a581fb0d2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
4] de faire l'avance de montant total des créances définies aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L. 3253-17 et D.3253-5), ne pourra s'exécuter
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0d01c25a97f0381f4b5d
30 janvier 2014
30 janvier 2014
que l'ancien article L 324-9 alinéa 1 devenu l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officielleChambre Commerciale
6364bb93e405357f749eaa26
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de la présente instance, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 64.23 euros ht et de 12.85
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00173
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Y... au coefficient 90 touchait 39. 177 euros, tout en restant positionné en B1 1 et non B2 comme l'indiquent les écritures de l'intimé ; que toutefois en 2002, quoique plus jeune, 45 ans, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'affaire ; - les articles 101 1 1° et 2° du code général des impôts invoqués à titre subdivise en défense ne sont pas plus de nature à fonder légalement les impositions en litige ; - la pénalité
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9154a91a7c7b039dda4f0
17 juin 2020
17 juin 2020
L'article R. 353-1 du même code précise les conditions de ressources exigées pour l'attribution de la pension de réversion.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02300_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Article 3 : Le centre hospitalier de Clamecy est condamné à verser à Mme I H une rente annuelle de 39 719,84 euros revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD000106207
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Toutefois, en dépit de l’article 320, alinéa 4, du code civil italien, selon lequel les capitaux ne peuvent être perçus sans l’autorisation du juge tutélaire, M me C.B. ouvrit auprès de la société Générale
Source officielleChambre sociale 4-2
66878d2405d6f7f678d49584
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.'622-28 du code du'commerce, - juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du'code du travail'que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00343
5 avril 2016
5 avril 2016
L. 311-22 du code monétaire et financier ; Alors que 2°) les dispositions d'ordre public de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier faisant obligation à la banque de délivrer à la caution
Source officielle2 e chambre civile
69738a65cdc6046d476df4d5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article 1147 du code civil applicable au litige devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution
Source officiellePage 33 sur 119