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2 236 résultats pour « Article 322-36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01396

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle

Page 33 sur 112

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TJ

Chambre Civile 2

669ffbb6d9953d09165cbc26

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Vu les articles 325 et suivants du Code de Procédure Civile VOIR PRONONCER LA JONCTION de la présente assignation avec l’affaire principale enrôlée sous le numéro RG 22/01693 CONDAMNER SOLIDAIREMENT la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875249fc8e837eda8a6184

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2b29cdc6046d474907fb

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

b) Sur la demande de requalification fondée sur le non-respect du délai de carence : L'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0903JUD001115711

Admin. suprême

3 septembre 2020

3 septembre 2020

166 du code pénal (paragraphes 39-44 ci-dessous), ainsi que pour trouble à l’ordre public, une infraction prévue et réprimée par l’article 325 § 1 du même code, en relation avec la construction du monument

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00037

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Bayer la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89aee

Appel

27 mars 2007

27 mars 2007

L. 122-3-1, L. 122- 3-13, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du Code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif; qu'à défaut

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3bebf535a2d228f9628

Appel

5 août 2025

5 août 2025

700 du code de procédure civile et du surplus de ses demandes Statuant de nouveau sur ce point - condamner Mme [X] à verser à la SARL Salex la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6709783c06866c0645d409e7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La SAS COLAS IDF NORMANDIE, représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions en défense, sollicitant au visa des articles 145 et 328 à 330 et suivants du code procédure civile, sa mise hors de cause

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cf0b8594705dbfccc2f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il a bénéficié à ce titre de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts au titre de la souscription directe au capital de PME, montant ouvrant droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001168_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1

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TJ

Pôle Civil section 2

697c4983cdc6046d4735dfcd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L321-2 du code de commerce, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36 organisées et réalisées dans les conditions

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02388_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Le ministre demande au juge de procéder à la substitution de la majoration de 10 % prévue par l’article 1758 A du code général des impôts à la majoration de 80 % de l’article 1729 du même code. 34.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

627b55e676c5d9057df80202

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[G] demande à la cour, au visa des articles 32-1, 378, 559, 593 à 599, 907, 789 et 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de : - infirmer, réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209709ce142000838986b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

1304-3 du code civil, le moyen invoqué à titre principal par M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100766_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : / 1° La moitié (ou les deux tiers si l'agent a trois enfants ou plus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100690

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

code de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour décider que n'ont

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603354af2e147d05b938e01b

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

1964 du code civil et demande à la cour de confirmer le jugement par substitution de motifs, qu'elle ajoute que si la cour écartait l'application de l'article L 113-1 du code des assurances, il y a lieu

Source officielle
CA

6e chambre

600fe929c183d7410fab79ad

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209510_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle