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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

603356fcc92bff0812d63527

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

32-1 du code de procédure civile et 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d138

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d2

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d3

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d4

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d5

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d202

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d203

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d29c

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

61372093cd580146773ebda3

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab714936bfc00008d68be2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab714d36bfc00008d68be4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab715536bfc00008d68be8

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00181

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

statuant ainsi, la cour d'appel qui ne vise que le plafond de l'article L. 3253-17 du code du travail et non la limitation de garantie de l'article L. 3253-8 alors applicable, comme sollicité, a violé

Source officielle
CA

Chambre-2 famille

6868b28af73c18b33b338c5b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[C] [II] indique relever des critères de l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime. - 6 - Il indique que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00144

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

32 de la loi du 18 juin 1966 ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'en application des articles 32 et 56 de la loi du 18 juin 1966, devenus L. 5422-18 et L. 5422-25 du code des transports,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdb1098dccfcea50d5bb3cc

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

32-1 du Code de procédure civile - condamner la société TOROSLAR à payer à la société BONTOUT la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603643_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

du 3° de B... 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de B...

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffcb

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

1er de la loi du 2 juillet 1963 modifié par l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 28, 32, 54 et 55 de cette ordonnance, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742108b

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

23, 29, 31, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bernard Y... et David Z... des fins de la poursuite

Source officielle

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