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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 96 du code des marchés publics issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 : " Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité
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6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243494
12 octobre 2016
Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. " ; qu'aux termes de l'article L. 517-1 du même code : " En ce qui concerne les installations appartenant aux
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00130
27 janvier 2021
Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1235-3 du code du travail et 1184 du code civil, alors applicable : 8.
17e chambre
5fd98854414aa6787ed023bb
15 janvier 2020
En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Chambre 4-7
6a2268eccdc6046d4739b9e2
22 mai 2026
L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent
8ème Chambre
68decf386af9fd1f80958a9f
2 octobre 2025
[W] [S] et la SCI GAP INVEST la somme de 30 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société UPS aux entiers dépens, comprenant les honoraires
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0730JUD003012310
30 juillet 2015
L’article 732-A du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret-loi 329-A/95 du 12 décembre 1995 se lit ainsi : « 1.
Pôle 5 - Chambre 4
5fca59243ed1312d7d6c9c5a
18 novembre 2020
du code civil, - vu les dispositions des articles 624, 633, 564 et 565 du code de procédure civile, - vu les dispositions des articles L442-6 I 5° du code de commerce, devenu L442-1 II du même code,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200330
15 mars 2018
R. 243-59, alinéas I et 2, du code de la sécurité sociale alinéa 1er, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, est rédigé comme suit : Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243
2 ème Chambre
DTA_2301987_20240321
21 mars 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre 2ème section
663136fe19f939ca6242dcfe
25 avril 2024
PIERRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du code civil, Vu les articles 25 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du code de procédure civile, JUGER recevable
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0711DEC004066998
11 juillet 2000
La requérante invoque plusieurs violations de l’article 6 § 1 de la Convention aux termes duquel : « 1.
ECLI:CE:ECHR:2007:0118JUD004790599
18 janvier 2007
Le 19 juin 1999, un procureur procéda à la mise en examen du requérant pour trouble à l'ordre public aggravé, commis en état de récidive, tel que visé à l'article 325 alinéa 4 du Code pénal
ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD003681897
17 mai 2005
La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité
Chambre Commerciale
69eaff6ccdc6046d47579b27
23 avril 2026
Prétentions et moyens de la Sci [R] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 325, 550, 555 et 910-4 du code de procédure
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006513701
11 octobre 2005
Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts. L’illégalité dans ces cas a un caractère permanent et aucun délai de prescription ne trouve application. 32.
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006527201
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006719701
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006324000
15 juillet 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
Pôle 6 - Chambre 11
60354da469dd9776bacee6c9
13 mai 2016
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre