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12 285 résultats pour « Article 321-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 17 (SC)

68f1d74c7ffb526292dd6ea3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

17 (SC) N° RG 25/03892 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUKZ Minute n° : 62/25 ORDONNANCE du 16 Octobre 2025 dans l'affaire entre : APPELANTE : Madame [H] [R] née le 01 Décembre 1994 à Inconnu

Source officielle

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2301360_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812989

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 78 du même code : " Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : /

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2010171_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1801763_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

678f3a2902aacdb03783fdb1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la consistance des activités de l'EPF Selon l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 applicable aux établissements

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6864c20231953a33f9365e8b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[G] soutient qu'il est recevable à demander une créance de salaire différé et s'oppose à l'interprétation faite par l'appelante de l'article L.321-17 du code rural.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02240_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Par ailleurs, l'article L. 2111-1 du même code dispose que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100119

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail dans leur rédaction datant d'une loi antérieure de 8 ans (2 août 1989), et rendue 7 ans après instauration de la jurisprudence formulant l'exigence

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf2638cf45b25ce3516

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

634f9590b5afe5adfff28a5d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

l'article L. 3121-16 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c7c

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

197 du code de procédure pénale, le 3 octobre 2006, pour une audience qui s'est tenue le 8 décembre 2006, et que les mémoires ont été déposés dans le respect des prescriptions de l'article 198 du code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209194_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique ; - il méconnaît les dispositions de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick Y

6079a8309ba5988459c4c054

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa20f9a34ad100085817ca

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photo du bien à vendre, compléter les avis simplifiés prévus à l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution par une désignation

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf1638cf45b25ce34fb

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300460

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 13-13 devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour rejeter la demande formée au titre de la perte

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00370_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 192 du livre des procédures fiscales ; - le vérificateur a commis un faux réprimé par l'article 441-1 du code pénal en mentionnant sur le courrier du 8 octobre 2014 que la convocation pour le rendez-vous

Source officielle