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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6032f6d9f387ef6a56cb925f
25 octobre 2017
En application de l'article L1333-2 du même code, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée et disproportionnée à la faute commise.
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1115JUD006411100
15 novembre 2005
Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts. L’illégalité dans ces cas a un caractère permanent et aucun délai de prescription ne trouve application. 32.
ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD002023602
6 décembre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD007117501
13 octobre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
CTX PROTECTION SOCIALE
69dff8d4cdc6046d475fd620
13 avril 2026
Sur la notification d’indu et le respect des dispositions de l’article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L.133 4 du code de la sécurité sociale, l’organisme d’assurance
ECLI:CE:ECHR:2003:0130JUD004087798
30 janvier 2003
Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit : « 1.
ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD004923499
26 avril 2007
323 du code pénal et 175 et 179 combinés de la loi n o 141/1997. 41.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0426DEC006473101
26 avril 2005
Elle rejeta la demande d'y participer formulée par la partie intervenante, sur la base de l'article 318 du code de procédure pénale.
1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b41
12 janvier 2023
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, de première instance et d'appel.
1ère Chambre civile
6786dd25df5b5c7d10cab9ee
14 janvier 2025
En vertu de l’article 103 du code local de procédure civile, il n’y a pas lieu à distraction des dépens de sorte que l’article 699 du code de procédure civile, invoqué par Me Pawlas, ne trouve pas à s’
3ème chambre 2ème section
65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b
26 janvier 2024
La société Indeparts invoque l’épuisement des droits en visant l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et soutient qu’il incombe dans ce cadre au demandeur à la contrefaçon de prouver
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90301
26 février 2013
X... de ses autres demandes, débouté la sas SEL CHERRE de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée à payer à M.
ECLI:CE:ECHR:2005:0628JUD005303799
28 juin 2005
Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent comme suit : Article 112 « La demande introductive d’instance doit contenir : (...) 4.
Chambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884bd5
17 octobre 2024
[O] [F] demande à la cour, au visa des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles 1353 et 1347-1 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris
Pôle 6 - Chambre 8
697c559acdc6046d473884f1
29 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] à verser à la société [6] 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première
17e chambre
5fd94b27cc6841330de4711a
4 mars 2020
Sur le harcèlement moral, L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00085
14 février 2024
Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation si elles sont formées à titre accessoire à l'appui des prétentions
ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC004235898
22 novembre 2001
L’article 242 du code civil ( Bundesgesetzbuch - BGB ) énonce le principe de bonne foi ( Treu und Glauben ) dans les relations contractuelles.
ECLI:CE:ECHR:2015:0915JUD001135306
15 septembre 2015
Les passages pertinents du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit : « Article 1404.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10167
3 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.