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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000102_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.376-1 du code de la sécurité sociale et qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a82d
21 janvier 2008
21 janvier 2008
et moral ; qu'il soit dit qu'il a été victime d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 122-49 du Code du travail et, dès lors, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91842
24 juin 2014
24 juin 2014
du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec47
27 décembre 2011
27 décembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail disposent tour à tour : - L. 1233-65- " Dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer
Source officielleChambre-1 civile et com.
SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A
69675274cdc6046d473c0816
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.
Source officielle3ème chambre
65b36dba8c0355000835f77f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[M] [L], au visa des articles 66, 327 et 331 du code de procédure civile, de l'article L541-8-1 du code monétaire et financier, de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable
Source officielle2ème chambre
DTA_2307841_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93166
24 mars 2016
24 mars 2016
demande à la cour, sous le visa des articles 67 A à 67 F du code des douanes, du principe général du respect des droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d469477fe04f5cc62f7
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleChambre Sociale
653b597b502b828318c4e4e0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ces mentions correspondent à celles que doit comporter le contrat de travail intermittent, selon l'article L.212-4-13 du code du travail, alors en vigueur, devenu article L. 3123-33 du code du travail,
Source officielleCh. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da713
1 octobre 2024
1 octobre 2024
des sommes dues au titre de l'article A444-32 du code de commerce ; La débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2012880_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale TASS
69e70994cdc6046d47fa4798
15 avril 2026
15 avril 2026
nouvelles, au regard des dispositions des articles 565 et 566 du Code de procédure civile, s'agissant de prétentions à la fois complémentaires et tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier
Source officielleSociale B salle 2
68199b2f45063c42e3253806
25 avril 2025
25 avril 2025
[B] L'article 65 du code de procédure civile dispose que constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9212b
15 janvier 2015
15 janvier 2015
815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100601
23 mai 2012
23 mai 2012
700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande formée par Mme Y... et la condamne à payer à M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0627JUD001977392
27 juin 1997
27 juin 1997
L’affaire a été déférée à la Cour par le gouvernement grec ("le Gouvernement") le 6 mai 1996, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a61
24 avril 2024
24 avril 2024
CONDAMNE la Société SEJER à payer à Monsieur [F] [Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0724JUD000343405
24 juillet 2012
24 juillet 2012
456 de l’ancien code pénal (« ACP »). 32.
Source officiellePage 33 sur 70