R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que M.

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner monsieur [G] [K] aux entiers dépens.

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent de l’Etat.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y

Selon l'article 61-6 du même code, le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus d'accueillir la demande, de sorte que

Aux termes de l’article L. 233-16 de ce code : « (…) II.

000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, - condamner la société EQUANT FRANCE à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

Par suite, la méconnaissance de l'article L. 1 du code du travail ne peut être utilement invoquée. 12.

mis à leur disposition par l'article 105 du code des obligations. 30.

Alain X... n'est pas fondé à invoquer l'article L. 1224-1 du code du travail en ce que : la seule rupture du contrat de prestation de services n'entraîne pas transfert d'une entité économique autonome

1343-2 du code civil, - débouter la société [I] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire le jugement à intervenir

L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale pose comme principe que toute somme versée au titre ou à l'occasion du travail entre dans le calcul des cotisations de sécurité sociale.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce

325 du Code pénal   » (article 1, alinéa   2).

ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le

Sur ce Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut