CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0920JUD000327104
20 septembre 2011
L’article 669 du Code civil roumain, en vigueur à l’époque des faits, prévoit qu’en l’absence de conjoint susceptible d’hériter, les enfants sont appelés à succéder, à l’exclusion de tout
Page 33 sur 100
Pôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69ccb
3 avril 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2002:0709JUD003317996
9 juillet 2002
Les charges se fondaient sur l'article 312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.
Surendettement
6705780b1296b51ba2b2731d
8 octobre 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
ECLI:CE:ECHR:2013:1029JUD005986010
29 octobre 2013
L’article 11 de l’instruction pratique édictée par le président de la Cour au titre de l’article 32 du règlement relatif à l’introduction de l’instance énonce quant à lui que, lorsqu’une requête comporte
7ème chambre
DTA_2303391_20250617
17 juin 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
18° chambre 3ème section
6a0e0111cdc6046d4759c5d8
20 mai 2026
IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00831
11 mai 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
ECLI:CE:ECHR:2012:0223JUD002724409
23 février 2012
» Article 706-135 « Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique , lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce
Chambre commerciale
67875249fc8e837eda8a6184
14 janvier 2025
[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur
ECLI:CE:ECHR:2012:0705JUD000891605
5 juillet 2012
En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable consistant en l’annulation du redressement fiscal et la levée des mesures d’hypothèques
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305809_20231127
27 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8b9
13 mars 2008
La clause relative aux dégradations ne constitue que l'application des règles de droit commun de l'article 1382 du Code civil, celle relative à la force majeure est conforme à l'article 1148 du Code civil
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012JUD001222106
12 octobre 2010
Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1. III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 50.
Service des référés
69d7f7a6cdc6046d47aef586
9 avril 2026
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
1ère chambre
DTA_2003266_20230207
7 février 2023
Selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 5134-41 du code du travail, le " contrat d'avenir " est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée.
9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
6253cb3bbd3db21cbdd8d257
29 septembre 2009
Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a29
24 avril 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
1ère Chambre section B
642fb5dbcece1704f5747430
6 avril 2023
R 322-30 à R 322-38 du code des procédures civiles d'exécution ; dit que cette vente judiciaire interviendra sur établissement préalable, par l'avocat de la demanderesse, d'un cahier des conditions de