16 du nouveau Code de procédure civile; que, troisièmement, s'agissant d'un licenciement collectif pour motif économique visé à l'article L. 321-4-1 du Code du travail, l'employeur doit établir et mettre

l'exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe à celui qui l'invoque.

La consultation du traitement informatisé dénommé Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés est prévue par l'article 164 FC de l'annexe IV au code général des impôts afin de connaître les coordonnées

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire de la SAS SOWELL [Localité 12] D’[Localité 7] Aux termes de l’article 329 du Code de procédure civile « L'intervention est principale lorsqu'elle

découverte d'une activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du même code.

Il résulte des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière

faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

Sur ce, Aux termes de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose : Les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet

la quote-part des prêts Caisse d'épargne remboursés qui doit leur incomber, à hauteur de 163 120,45 €. 2.

listes mentionnées aux articles L 162-7-1, L 162-17, L 165-1, L 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L 162-22-1 et L 162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L 321-1

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur l'indemnité pour nullité du licenciement L'article L1235-3-1 du code du travail dispose que 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

: L'Association ACTIF (aide aux chômeurs par le travail, l'information et la formation) est une association intermédiaire au sens de l'article L 322-4-16-3 du Code du Travail.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de