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4 481 résultats pour « Article 321-141 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372689cd58014677426570

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

L 122-14-2 et L 321-1 du Code du travail ; 2 / que deux sociétés commerciales ne peuvent être considérées comme formant un groupe que si l'une détient une fraction du capital de l'autre ; que l'employeur

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2304754_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 321-14 de ce code, pour l’ensemble des sites de consommation qui, en vertu d’un contrat conclu avec lui, sont rattachés à son « périmètre d’équilibre ». 4.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68709fbff0cfe7ae188fe9a2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de construction existantes à la date de référence de l'article L 322- 3 dudit code.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2301726_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306441_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 141-5 de ce code : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible

Source officielle
CC

soc

613722c0cd58014677401031

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Olek à un entretien préalable au licenciement prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail; que cet entretien aurait permis à la société Cochez de recueillir, comme le prévoit la loi, les explications

Source officielle
CC

soc

61372463cd58014677415139

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la répartition des tâches dévolues à un salarié s'analyse en une suppression

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a2d

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

L. 122-14-2 du Code du travail, il n'est pas nécessaire pour l'employeur de relater dans le détail les faits à l'origine de la rupture ; qu'en l'espèce, le motif invoqué par la société Ricard dans

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc68cd300eda8c760d8545

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

[V] la somme de 6000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00927

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402169

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Bailliez, demeurant ..., 94400 Villecresnes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200245

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

323-1 à 323-3-1 du code pénal. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200950

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

L. 321-1 et L. 433-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c611

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

L 321-17 du Code rural, - dit que M.

Source officielle
CC

soc

613724f4cd58014677419c27

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

L. 321-1-2 du code du travail n'étaient pas applicables, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1-2 du code du travail ; 2 / que la salariée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

660f951da40f8b0008cb79f9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1355 du code civil, 145, 328, 329 et 488 du code de procédure civile, de : '- déclarer recevable et bien-fondé le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] sis [Adresse 5] à [Localité 13], venant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01733_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

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TJ

SCHILTIGHEIM Civil

6a176346cdc6046d4728b50d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande principale en recouvrement Aux termes de l’article 1417 du code de procédure civile, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

Source officielle
CC

soc

61372408cd5801467741160f

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Toutefois, je me dois de vous indiquer que ladite modification ne correspond pas aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail, et que je me réserve la possibilité d'engager toute procédure

Source officielle