AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372689cd58014677426570
12 novembre 2002
12 novembre 2002
L 122-14-2 et L 321-1 du Code du travail ; 2 / que deux sociétés commerciales ne peuvent être considérées comme formant un groupe que si l'une détient une fraction du capital de l'autre ; que l'employeur
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1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 321-14 de ce code, pour l’ensemble des sites de consommation qui, en vertu d’un contrat conclu avec lui, sont rattachés à son « périmètre d’équilibre ». 4.
Source officielle