Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330306
31 mars 2017
31 mars 2017
" ; qu'aux termes de l'article R*. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00638
23 février 2011
23 février 2011
de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 322-8 du code pénal, 186-3, 575, 591 et 593 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2200220_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Christian Xc/La S
6253ca41bd3db21cbdd8a78b
29 janvier 2008
29 janvier 2008
L 122-14-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00064
22 janvier 2008
22 janvier 2008
l'appartenance à un même ensemble économique caractérisé par la permanence et l'importance de leurs relations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202376_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « (...)
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402008_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
B de son intention de procéder au retrait de l'arrêté querellé en mentionnant expressément les motifs tirés de l'application de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme et de l'article G.2.I du règlement
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c3
26 juin 2007
26 juin 2007
regard des dispositions de l' article L. 321- 4- 1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officielle9ème chambre
DTA_2301895_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue avant l'ouverture au public de la crèche, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 350-3 du code
Source officiellesoc
61372449cd58014677414394
8 décembre 2004
8 décembre 2004
dans la lettre de licenciement constituait ou non une cause économique de licenciement ; et qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003296_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III à ce code. 5.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2022, la SACEM demande au tribunal, au visa des articles L.122-2, L.122-5, L.132-21, L.214-4, L.214-5, L.321-1, L.324-8 et L.331
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01509
6 juillet 2010
6 juillet 2010
4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que les articles L. 1132-1, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 L. 122-45 et L. 140-2 anciens du code du travail ; 3° / que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100909
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ; 8°/ que, si les FAI et les fournisseurs de moteurs
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
603543864f38ee6d26a91363
24 mai 2016
24 mai 2016
Suivant conclusions déposées et notifiées le 5 mai 2015 par le RPVA, l'association Adef Résidences, appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et 1156 du code civil, des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90df4
9 septembre 2013
9 septembre 2013
de l'article 700 du Code de procédure civile, a : * dit que le licenciement de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612
14 novembre 2017
14 novembre 2017
121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du
Source officielleciv2
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C200822
28 mai 2009
28 mai 2009
L. 121-4 du code des assurances, ensemble les articles 1202 et suivants du code civil ; 2° / qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties ; que la personne
Source officiellesoc
613722c0cd58014677401031
22 octobre 1996
22 octobre 1996
L. 122-32-1, alinéa 1er, du Code du travail; et alors, encore, que M.
Source officiellecr
613725c8cd580146774207f7
3 décembre 1998
3 décembre 1998
49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellePage 33 sur 323