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5 191 résultats pour « Article 321-111 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03291_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. ".

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_1903408_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 341-5 du code forestier et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise sur la base de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203621_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de prescriptions sur la couverture en défense incendie et compte tenu de la plantation de plusieurs arbres près du poteau électrique existant et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00122_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

UC 3 du PLU ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et R. 111-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f310a942a604f5e93726

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
CA

2ème chambre

660cf26e7c1ccb0008628f93

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 3 août 2022, Monsieur [R] [K] a été assigné en intervention forcée à la demande de la société Razel-Bec sur le fondement des articles L622-22 du Code de commerce, 327, 544 et 555 du Code de procédure

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2107262_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

le fondement des dispositions des 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44e47

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

L. 326-1 du Code des assurances ; que la cour d'appel (Douai, 21 mai 1987) l'a condamnée à verser l'intégralité de l'indemnité afférente au sinistre, sauf son recours contre ses coassureurs ; Attendu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103951_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Selon le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200462

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 321-3, 3°, du code des procédures civiles d'exécution : 11.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd8894e

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

MOTIFS DE LA DECISION OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88950

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

MOTIFS DE LA DECISION : OE Sur la légitimité du licenciement Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca99c3ba90f51dc1a8d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle fait valoir qu’à cette date, l’emprise était un terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 1° du code de l’expropriation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8248616ed0f8cd509e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

117, 118, 119 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1641 du code civil, ensemble L 217 ' 10 du code de la consommation ; A titre principal : Dire nulle et de nul effet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1925b4cdc6046d4753b2a9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

délai de 8 jours prévu à l'article R. 321-1, 4°, du code des procédures civiles d'exécution. 44.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00600

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal" ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db696438

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317243

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

En particulier, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 324-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1849 du code civil que le gérant d'une exploitation agricole à responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100582

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier [Localité 7] de Dieu, examinée d'office Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code

Source officielle