Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance

Article ANNEXE

—

Article 219 du code des douanes et article 5 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017. 2 Agrément spécial pour la francisation des navires de pêche. Article 219 bis du code des douanes et article 6 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 2.

Article 2

—

Les dispositions des articles R. 121 à R. 121-4 du code de procédure pénale résultant de l'article 16 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et

Article 1

—

12 du code monétaire et financier ; b) A l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code ; 2° Les articles L. 131-1-1, L. 313-12-1 et L. 313-12-2 insérés dans le même code par la même loi.

Article 71

—

29 juillet 1881 Art. 32, Art. 33, Art. 24 -Code pénal Art. 131-35-2, Art. 221-8, Art. 222-44, Art. 222-45, Art. 223-18, Art. 224-9, Art. 225-19, Art. 225-20, Art. 227-29, Art. 227-32, Art. 311-14, Art. 312-13, Art. 321-9, Art. 322-15 -Code de

Article L664-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Code rural (nouveau)

La distillation est réalisée dans un établissement fixe dont les conditions d'agencement, les règles d'exploitation et autres mesures propres à assurer la prise en charge et les obligations des distillateurs, en particulier celles résultant des articles

Article R811-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 82

Code rural (nouveau)

Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l' article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent

Article L522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 53

Code de l'action sociale et des familles

L'agence d'insertion est partie à la convention prévue aux articles L. 262-25 et L. 262-32.

Article 2

—

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 27 mai 2023 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants situés dans la commune

Article 2

—

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 17 juillet 2021 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants situés dans la commune

Article D543-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-32 du code de procédure pénale , le greffe de chaque établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République et au juge de l'application des peines copie de la fiche pénale

Article L313-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 311-32, lorsqu'il est recouru à la faculté prévue pour les syndicats professionnels ou associations coopératives de bouilleurs de cru au dernier alinéa de l'article L. 664-18 du code rural et de la pêche maritime, seuls sont

Article 53

—

- Code de l'éducation Art. L441-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L241-5, Art. L241-7, Art. L441-4, Art. L442-2, Art.

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 27

Code rural (nouveau)

Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° Aux zones d'érosion mentionnées à l'article L. 114-1 du présent code et au 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ; 2° Aux zones humides d'intérêt environnemental particulier

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code de l'organisation judiciaire

sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ; 4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale

Article 92

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L531-5 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 33

—

- Code de la défense. Art.

Article 5

—

. 2261-19 du même code.

Article 1

—

Pour l'application du présent arrêté : 1° Ne sont pas considérés comme inflammables les diélectriques liquides qui ne présentent pas de point de feu mesurable et dont le pouvoir calorifique inférieur est inférieur à 32 MJ/kg (classe L 3) ; 2° Sont considérés

Article 421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

Code pénal

et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-

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