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21 158 résultats pour « Article 32 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c0cd58014677401031

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

estimé dès lors qu'il ne pouvait être reproché à la société Cochez d'avoir pris cette mesure pendant la période d'attente du stage, a violé les dispositions de l'article L. 122-32-1, alinéa 1er, du Code

Source officielle

Page 33 sur 1058

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TJ

Référés

68e587d30e2901d10fa60470

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Toute demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est prématurée.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27bccdc6046d475cad55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109234_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Montaigu-Vendée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100077

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ1

é une action négatoire de nationalité françaisec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2011:C100190

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

28 du Code civil soit portée en marge de son acte de naissance ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 30 alinéa 2 du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162e07a1120e9a89a34a5f2

Appel

28 février 2012

28 février 2012

l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

65aec0ff54a01215df779561

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61609e49264c7ed035b03c2f

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

L'article L1152-3 du code du travail dispose que toute rupture d'un contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle. En l'espèce, M.

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8e3

Cassation

3 janvier 1970

3 janvier 1970

LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE

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TA

6ème Chambre

DTA_2104964_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 32 du CCAG prestations intellectuelles : " Résiliation pour faute du titulaire / 32. 1.

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CA

Cour d'Appel

SA GAN ASSURANCESc/SARL LE COLLONGES

6253cd11bd3db21cbdd92339

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Enfin, considérant la présente instance comme dilatoire, elle sollicite la condamnation de la société GAN à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201495

Cassation

8 septembre 2011

8 septembre 2011

X... avait soutenu que la clause du bail, mettant à la charge du locataire défaillant les frais d'avocat ou d'avoué exposés par le bailleur, serait nulle en application de l'article 32, alinéa 3, de la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110854

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé, outre l'article 32-3 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut exiger d'une partie qu'elle rapporte

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073bccdc6046d47695b5e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par avis du 12 mars 2024, il a été demandé à l'appelant de procéder à la signification de sa déclaration d'appel conformément à l'article 902 du code de procédure civile, à défaut pour les intimés d'avoir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C110036

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CA

Chambre Sociale

69707bf6cdc6046d47135446

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

la société [32] à verser à Monsieur [P] [N] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [32] de ses demandes ; - condamné la société

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CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d43c

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

218 A et 32 de l'annexe IV du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920c7

Appel

26 février 2015

26 février 2015

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200141

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

LPP 1120338, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 165-1, R. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable,

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