Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre

D’une part, aux termes du I. de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.

prescription acquisitive trentenaire, de la terre par les ayants droit de [G] a [OL] dite aussi [EC], [OL] a [NY] : Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de

de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Martin Martinière, Ricard, avocat de la commune de Beaulieu-sur-Mer, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes

Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 9.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

X... avait reçu pouvoir de subdéléguer, a privé sa décision de base légale au regard des articles 117 et 853, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors

productions (Paris, 21 mai 1999), que la SCI Placement Pierre SCM 2 (la SCI) a donné à bail à la société La Manufacture "Aridza Bross" (La Manufacture) divers locaux pour l'exercice de son commerce, aux termes

en application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation de la directive

Le ministère public fait grief à l'arrêt de dire que Mme [K] est française, alors « qu'aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui

D'une part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " ()la charge de la preuve ()incombe également au contribuable () en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire

plus longue in fine; que la méthode de calcul des appelants est ainsi fausse'; 31. - concernant la variation du taux d'intérêt dans le calcul du TEG, que l'alinéa 1er de l'article R.313-1 du code de

Aux termes, d'autre part, du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée

Les soultes et les plus-values perçues à l'occasion de ces opérations ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.