AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
690c2cff1f8a20b910e7f264
25 juillet 2025
25 juillet 2025
[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePage 33 sur 4363
civ1
6137235ecd58014677408e55
9 novembre 1999
9 novembre 1999
Accidents et la société Clinique Belledonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GAN Incendie Accidents et la société Clinique Belledonne
Source officielle