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87 247 résultats pour « Article 30-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

690c2cff1f8a20b910e7f264

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle

Page 33 sur 4363

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CC

civ1

6137235ecd58014677408e55

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Accidents et la société Clinique Belledonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GAN Incendie Accidents et la société Clinique Belledonne

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre A

69e9acaccdc6046d4737df72

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200353_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

6a0cd217cdc6046d473c9ad2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

14 de la loi du 10 juillet 1265, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 21 décembre 2017, et de l’article 16 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300136

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[I] (Prod. 7), pour considérer qu'il était établi que l'incendie avait pris naissance dans les locaux prêtés à la société Galerie de l'objet, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

61372352cd580146774083fe

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

septembre 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1168 et 1181 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que

Source officielle
CC

soc

6137244dcd58014677414614

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

L. 425-1 et L. 435-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de la fiche de mission du 7 avril 1998 que la mission de M.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a381cdc6046d479b1f59

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6aab3cdc6046d478f816f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

France Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e3166dcdc6046d47a7c72a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il est encore précisé à l'article L. 3121-2 du même code que le temps nécessaire à la restauration sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

de comptabilité, l'administration a réuni les éléments faisant présumer qu'une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du Code général des Impôts

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1ce4fcdc6046d47897b5d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle estime être également fondée à se prévaloir de la subrogation conventionnelle de l'article 1250 ancien du code civil, dès lors qu'elle produit : - les quittances subrogatives du 7 janvier 2016, au

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246c4

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 30, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57f1e85d0474bddb63ff

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101287

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a17cf83cdc6046d4730a8c9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[M], qu'il juge non conforme à l'article 202 du Code de procédure civile - sont insuffisantes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01227

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Vu l'article 488 du code de procédure civile : 13.

Source officielle