L. 761-1 du code de justice administrative.

un grave risque de nuisances au sens du 3°de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme.

l'article 700 du code de procédure civile .

qu'elle est recevable en cause d'appel en application de l'article 566 du code de procédure civile.

L. 311-6 et R. 421-23 du code de l'urbanisme et ce vice est insusceptible d'être régularisé ; - une partie des terrains déterminés par le cahier des charges de cession comme devant être inclus à la

Le salarié peut prendre l'initiative de saisir la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1184 du Code civil.

A personne, entendant agir comme propriétaire d'un tel bien, qui ne fait état ni d'un acte de propriété, ni A promesse de vente, ni d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de

du code du travail.

du plan de prévention des risques ; - il méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et l'article Ua 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux accès, ces derniers présentant un

- le projet en litige ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 6.1 du règlement du plan

R. 431-8 et R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le passage AK16 desservant la

En l'espèce, le bail conclu le 14 décembre 2020 contient une telle clause résolutoire (article 3.7). Un commandement visant cette clause a été signifié le 13 juin 2023. Faute de comparaître, M.

[U] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire 3.1 Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

Aux termes des dispositions de l'article R 622-20 du code de commerce, l'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a

[F] [W] à lui verser la somme de 3500 € par application de l'article 700 code de procédure civile.

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

HOLDING et la société SEFRI CIME PROMOTION sollicitent : « Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 (ancien 1147) du Code Civil, Vu l’article L114-1 du Code des assurances