[M] à verser à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 septembre 2025.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1153-1 du code civil, en ordonnant la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter M.

1728 du code général des impôts.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le permis méconnait également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme tant en ce qui concerne le risque incendie que s'agissant

du 2° ou du 1° de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, et demande que soit mise à la charge solidaire des requérantes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

D’autre part, aux termes du 3 de l’article 283 du code général des impôts : « 3.

du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement.

[T] aux dépens d'appel et à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de prcoédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mai 2023.

L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis D... à mettre la construction litigieuse en conformité avec

Selon lui, la Cour a fait une application contestable et trop formaliste de l’article 83 du code de procédure civile.

  Le ministère public appuya le moyen du requérant selon lequel l’article 295 du nouveau code pénal devait s’appliquer à l’espèce au lieu de l’article 252 du même code, dans la mesure où la lex specialis

[I] a invoqué l'article 47 pour saisir le Conseil de prud'hommes de Longwy, de manière totalement infondée, dans la mesure où il invoque une connivence entre le cabinet Juri-Filor, représentant la société

de TVA, fixée par l'article 293 B.

public prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales est dépassé.

Accidents ; Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 18 mai 1999, la Cour de Cassation a partiellement cassé sans renvoi un arrêt de la cour d'appel de

Dijon, 4 / du Crédit mutuel, dont le siège est ..., 5 / de la société CIPCO, dont le siège est ..., 6 / de la S2P, société des paiements Pass, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / du